Amendement n° CF163 · Article 3
De Charles de Courson (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 21/09/2023
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- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027
- Signataires
- M. de Courson et M. Castellani
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Modifier ainsi la vingt-neuvième ligne du tableau de l’alinéa 2 :
1° À la quatrième colonne, substituer au nombre :
« 0,8 »,
le nombre :
« 0 » ;
2° À la cinquième colonne, substituer au nombre :
« 0,7 »,
le nombre :
« 0 » ;
3° À la sixième colonne, substituer au nombre :
« 0,8 »,
le nombre :
« 0 » ;
4° À la dernière colonne, substituer au nombre :
« 1 »,
le nombre :
« 0 ».
Exposé sommaire
Le Gouvernement entend faire contribuer les administrations de sécurité sociale (ASSO) au redressement des finances publiques. Il a notamment été envisagé de mettre à contribution les caisses de retraites complémentaires.
L’auteur de cet amendement pense que le rôle des ASSO n’est pas de dégager des excédents afin de réduire le déficit, largement dû au dérapage budgétaire de l’État, mais d’assurer des prestations de qualité de manière pérenne.
Il est donc proposé par cet amendement d’alléger la trajectoire pluriannuelle des ASSO.