Amendement n° CF110 · Article 15
De Mathieu Lefèvre (Renaissance) · déposé le 21/09/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027
- Signataires
- M. Lefèvre et M. Labaronne
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 1, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de mettre en cohérence l’article 15 avec les articles 7 (dépenses fiscales) et 20 (dépenses sociales).