Amendement n° CF109 · Article 8
De Mathieu Lefèvre (Renaissance) · déposé le 21/09/2023
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027
- Signataires
- M. Lefèvre et M. Labaronne
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 1, après le mot :
« justifiée »
insérer les mots :
« par un motif impérieux d’intérêt général, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de circonscrire le périmètre du plafonnement des taxes affectées. En effet, de trop nombreux organismes affectataires sont aujourd’hui exonérés de ce principe alors même que rien ne le justifie et qu’il porte atteinte au principe d’universalité des finances publiques.