Amendement n° CF108 · Article 20
De Daniel Labaronne (Renaissance) · déposé le 21/09/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027
- Signataires
- M. Labaronne, M. Lefèvre, M. Sitzenstuhl, M. Margueritte et M. Giraud
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« , instaurées par un texte promulgué à compter du 1er janvier 2023 »
Exposé sommaire
laCet amendement propose de borner de manière plus stricte les dépenses sociales visant à soutenir un secteur d’activité en supprimant la date du 1er janvier 2023 tel qu’inscrit dans le présent projet de loi modifié par le Sénat - soit également la date du 1er janvier 2024 qui pourrait être ainsi modifiée à l’issue de la nouvelle lecture du Projet de loi de Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027.
Cosignataires (4)
Joël Giraud, Mathieu Lefèvre, Louis Margueritte, Charles Sitzenstuhl