Amendement n° CF107 · Article 15

De Daniel Labaronne (Renaissance) · déposé le 21/09/2023

Sort: Retiré (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 » · texte intégral · PDF
Dossier: Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027
Signataires: M. Labaronne, M. Lefèvre, M. Sitzenstuhl, M. Margueritte et M. Giraud
Source: assemblee-nationale.fr

Dispositif

À l’alinéa 1, supprimer les mots :

« après le 1^er janvier 2023 ».

Exposé sommaire

Cet amendement propose de borner de manière plus stricte les dispositifs d’aides aux entreprises instaurées par l’État en supprimant la date du 1^er janvier 2023 tel qu’inscrit dans le présent projet de loi modifié par le Sénat - soit également la date du 1^er janvier 2024 qui pourrait être ainsi modifiée à l’issue de la nouvelle lecture du Projet de loi de Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027.

Cosignataires (4)

Joël Giraud, Mathieu Lefèvre, Louis Margueritte, Charles Sitzenstuhl