Amendement n° CF104 · Article 16
De Nicolas Sansu (Gauche démocrate et républicaine - NUPES) · déposé le 21/09/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027
- Signataires
- M. Sansu, M. Tellier et M. Le Gayic
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la trajectoire particulièrement restrictive de croissance des dépenses de fonctionnement pour les collectivités territoriales. En prévoyant des baisses en volume, l’État impose aux collectivités territoriales une cure austéritaire qui ne pourra conduire, vu la situation financière de celles-ci, qu’à la dégradations des services publics de proximité.