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Amendement n° CF102 · Article 4

De Nicolas Sansu (Gauche démocrate et républicaine - NUPES) · déposé le 21/09/2023

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Tombé (discuté)
Texte amendé
Projet de loi « projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 » · texte intégral · PDF
Dossier
Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027
Signataires
M. Sansu, M. Le Gayic et M. Tellier
Source
assemblee-nationale.fr

Dispositif

Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :

 20232024202520262027
Effort structurel1,30,30,40,50,3
Contribution des mesures nouvelles en prélèvements obligatoires0,650,150,20,250,15
Effort en dépense (y compris crédits d’impôt)0,650,150,20,250,15

 

Exposé sommaire

Cet amendement de repli vise à faire porter l’effort structurel prévu, de manière équivalente, par un effort en dépense et par une contribution des prélèvements obligatoires. 

Cosignataires (2)

Tematai Le Gayic, Jean-Marc Tellier