Amendement n° CF98 · Article 20
De Daniel Labaronne (Renaissance) · déposé le 21/09/2023
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027
- Signataires
- M. Labaronne, M. Lefèvre, M. Sitzenstuhl, M. Margueritte et M. Giraud
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« sous réserve d’une évaluation, présentée par le Gouvernement, des principales caractéristiques des bénéficiaires de la mesure et précisant l’efficacité et le coût de la mesure. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre obligatoire une évaluation des dépenses fiscales lors de leur prorogation.
Cette évaluation présentera les principales caractéristiques des bénéficiaires de cette mesure et apportera des précisions sur son efficacité et son coût. Cette mesure participe également d’une meilleure information du Parlement.
Cosignataires (4)
Joël Giraud, Mathieu Lefèvre, Louis Margueritte, Charles Sitzenstuhl