Amendement n° CF92 · Article 8
De Daniel Labaronne (Renaissance) · déposé le 21/09/2023
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027
- Signataires
- M. Labaronne, M. Sitzenstuhl et M. Margueritte
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« , sauf dérogation justifiée, »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer l’outil budgétaire de plafonnement des taxes affectées au budget général de l’État en supprimant la dérogation permettant de ne pas plafonner une taxe affectée à un tiers.