Amendement n° CF87 · Article 26
De Philippe Brun (Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)) · déposé le 21/09/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027
- Signataires
- M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, Mme Rabault et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , à l’exception de son article 26. »
Exposé sommaire
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à ne pas abroger l'article 26 de la précédente loi de programmation, qui dispose que le Gouvernement remet chaque année au Parlement, au plus tard le 15 octobre, un rapport sur la situation financière des établissements publics de santé pour le dernier exercice clos. Ce rapport fait état de l'évolution des charges et des produits par titre, de l'endettement et des dépenses d'investissement.
Cosignataires (4)
Christian Baptiste, Mickaël Bouloux, Christine Pirès Beaune, Valérie Rabault