Amendement n° CF82 · Article 7
De Philippe Brun (Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)) · déposé le 21/09/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027
- Signataires
- M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, Mme Rabault et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au début de la première phrase, supprimer les mots :
« Lorsqu’elles ont un caractère incitatif ou constituent une aide sectorielle, ».
Exposé sommaire
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à assurer que toutes les nouvelles dépenses fiscales doivent être bornées, et non seulement celles qui ont un caractère incitatif ou constituent une aide sectorielle.
C’est une recommandation de la Cour des comptes dans sa note de juillet 2023 sur les dépenses fiscales.
Cosignataires (4)
Christian Baptiste, Mickaël Bouloux, Christine Pirès Beaune, Valérie Rabault