Amendement n° CF68 · Article 5

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« de deux ans »,

les mots :

« d’un an ».

L’article 5 prévoit que lorsque des écarts importants sont constatés par le Haut Conseil des finances publiques entre l’exécution de l’année écoulée et la trajectoire de solde structurel des administrations publiques qui a été fixée comme objectif, le Gouvernement propose des mesures de correction qui permettent de retourner à cette trajectoire dans un délai maximal de deux ans.

Dans un souci de maîtrise des dépenses publiques, cet amendement propose de ramener ce délai à un an.

Il est essentiel que l’État donne l’exemple dans ce domaine, surtout à un moment où il demande des efforts importants aux collectivités territoriales en termes de réduction du déficit public et de maîtrise de la dépense publique.