Amendement n° CF24 · Article 16

Compléter l’alinéa 1 par les mots :

« et tenant compte de l’évolution tendancielle de leurs recettes sur la période couverte par la loi de programmation. »

Cet amendement des députés socialistes et apparentés reprend l’amendement n° CF60 de M. Mathieu Lefèvre, M. Daniel Labaronne et Mme Aurore Bergé, adopté en première lecture avant le rejet du texte, qui proposait de prendre en compte l’évolution tendancielle des recettes des collectivités territoriales dans leur contribution à l’effort de réduction du déficit public et de maîtrise de la dépense publique. 

Conscients de la très forte probabilité que le présent texte ne fasse pas l’objet d’une lecture en séance de par l’intervention d’un 49.3 avant le début de l’examen, il importe de signaler au Gouvernement la volonté de l’Assemblée nationale sur ce sujet, par l’adoption de cet amendement dès la commission.