Amendement n° CF16 · Article 15
De Philippe Brun (Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)) · déposé le 20/09/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027
- Signataires
- M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, Mme Rabault et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« , extensions ou prolongations d’un dispositif d’aides aux entreprises instaurées après le 1er janvier 2023, par l’État »
les mots :
« d’un dispositif d’aides aux entreprises instaurées après le 1er janvier 2023 et les extensions ou prolongations d’un dispositif d’aides aux entreprises ».
Exposé sommaire
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés demande que toute extension ou prolongation d’un dispositif d’aides aux entreprises soit limitée à cinq ans, que le dispositif en question ait été instauré avant ou après le 1er janvier 2023.
Il convient de ne pas créer d’asymétrie entre les dispositifs d’aides aux entreprises créés avant le 1er janvier 2023, qui en l’état actuel de l’article, pourraient être renouvelés pour des durées supérieures à 5 ans, et les dispositifs créés après le 1er janvier 2023 qui, en l’état actuel de l’article, ne pourront être renouvelés que pour des durées inférieures à cinq ans.
Nous proposons que toute extension ou prolongation soit limitée à 5 ans, peu importe la date de création initiale du dispositif.
Cosignataires (4)
Christian Baptiste, Mickaël Bouloux, Christine Pirès Beaune, Valérie Rabault