Amendement n° CF9 · Article 8

Supprimer l’alinéa 2.

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer la disposition qui prévoit un plafonnement des impôts et taxes affectés à des organismes tiers.

Les organismes en question font pour nombre d’entre eux un travail essentiel : l’agence de l’eau, l’agence de contrôle du logement social, l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES), l’autorité des marchés financiers, l’agence nationale du sport, le centre national de la musique, les chambres d’agriculture, des métiers et de l’artisanat, le fonds de solidarité pour le développement international, etcaetera.

L’alinéa proposé à la suppression propose de limiter la dynamique des impôts et taxes affectés dont ces organismes peuvent bénéficier. Nous estimons qu’il n’y a pas de raison que l’État soit seul à bénéficier de bonnes dynamiques pendant que ces organismes pâtissent pleinement lorsque la dynamique est mauvaise, mais ne bénéficient qu’en partie seulement quand la dynamique est bonne.

D’autant que, chaque année, ces organismes font l’objet d’un discret coup de rabot par une sous-revalorisation, voire des reculs, de leurs plafonds de taxes affectées. Par exemple, l’année dernière, une fois l’inflation intégrée au calcul, les organismes suivants ont vu leurs ressources reculer : 

• Les agences de mise en valeur des espaces urbains de la zone des cinquante pas géométriques de Guadeloupe et de Martinique pour un million d'euros chacune
• L’agence nationale du sport pour 18,4 millions d'euros
• CCI France pour 27,8 millions d'euros
• Les chambres de métiers et de l'artisanat pour 67.7 millions d'euros
• La plupart des établissements publics fonciers des régions (avec un maximum de 9,6 millions d'euros de baisse pour l’EPF d’Île-de-France)
• France Compétences pour 77,6 millions d'euros

En 2022, les organismes dont les ressources reculaient étaient :

• L’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) pour 37 millions d’euros
• Le Fonds national d'aide au logement (FNAL) pour 45 millions d’euros
• L’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) pour 30 millions d’euros
• L’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) pour 200 000 euros
• Les établissements publics fonciers des régions pour, dans leur ensemble, 17,77 millions d’euros : celui de Nord-Pas de Calais était de loin le principal perdant (-9,5 millions), et les deux seuls gagnants sont ceux d’Ile de France (+4,18 millions) et de Mayotte (+169 000 euros)

En 2021 :

• Action Logement Services (-250 millions d'euros
• L'ANSES pour 2 millions d'euros
• CCI France pour 100 millions d'euros
• 11 établissements publics fonciers (par importance de la baisse : IDF, Nord Pas de Calais, PACA, Nouvelle-Aquitaine, Auvergne-Rhône-Alpes, Lorraine, Occitanie, Bretagne, Vendée, Mayotte, Guyane) pour un total de plus de 100 millions d'euros
• L’établissement public de sûreté ferroviaire pour 13 millions d'euros
• Le Fonds national d’aide au logement pour 47 millions d'euros
• L'Institut de la radiologie et de la sûreté nucléaire pour 1.2 millions d'euros

Cet amendement vise donc à ce que la dynamique puisse également leur profiter, sachant que le législateur reste libre, à chaque projet de loi de finances, d’apprécier au cas par cas l’opportunité de limiter l’afffectation.