Amendement n° CF5 · Article 5
De Valérie Rabault (Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)) · déposé le 19/09/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027
- Signataires
- Mme Rabault, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Avec cet article, le Gouvernement créé un nouveau mode de fonctionnement qui consiste à faire du Haut Conseil aux Finances Publiques le juge-arbitre de sa politique économique.
Or le seul juge-arbitre légitime dans une démocratie est le Parlement.
L’objet du présent amendement est donc de supprimer cette disposition.
Cosignataires (4)
Christian Baptiste, Mickaël Bouloux, Philippe Brun, Christine Pirès Beaune