Amendement n° AE73 · Article 20
De Jean-Paul Lecoq (Gauche démocrate et républicaine - NUPES) · déposé le 17/11/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Lecoq
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article va remplacer les prises de décisions en collégialité par des décisions prises par à juge unique. Or les décisions prises en collégialité permettent un temps d’écoute plus long et de meilleure qualité, avec un jugement d'une plus grande objectivité.
C'est pourquoi il est impératif de supprimer cet article.