Amendement n° AE72 · Article 19 bis C
De Jean-Paul Lecoq (Gauche démocrate et républicaine - NUPES) · déposé le 17/11/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Lecoq
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article réduira dans les faits l’effectivité du droit au respect de la vie privée et familiale, droit fondamental consacré dans la convention européenne des droits de l’homme, à l’article 8.