Amendement n° AE67 · Article 18
De Jean-Paul Lecoq (Gauche démocrate et républicaine - NUPES) · déposé le 17/11/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Lecoq
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Là où auparavant les obligations de quitter le territoire français ne pouvaient pas excéder un délai de non-retour sur le territoire français de 2 ou 3 ans, ce délai passe désormais à 5 ans.
Or, si les personnes veulent revenir elles le feront, légalement ou illégalement. Cette mesure risque d’accroître le nombre de personnes en situation irrégulière, et renforce inutilement un dispositif déjà néfaste.