Amendement n° AE65 · Article 14 A
De Jean-Paul Lecoq (Gauche démocrate et républicaine - NUPES) · déposé le 17/11/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Lecoq
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Conditionner l’aide au développement solidaire au nombre de laissez-passer consulaires qu’un pays accorde à la France serait une ahurissante régression de notre politique d'aide publique au développement, 18 mois après avoir voté une loi d'orientation sur la politique de solidarité internationale et de développement relativement ambitieuse, le reniement serait de taille.
Un très grand nombre d'organisations non-gouvernementales et d'organisations de la société civile se sont offusquées de cette idée abjecte. L'aide publique au développement n'est pas de la charité : elle doit servir à atteindre collectivement les objectifs du développement durable des Nations-Unies qui ont pour but de rendre la vie sur Terre meilleure, et plus respectueuse de l'environnement.
Et si la porte de la conditionnalité de l'Aide publique au développement est ouverte, pourquoi pas, ensuite, la conditionner à d'autres critères ?
Ce dispositif est donc dangereux et ouvrirait une véritable boîte de Pandore.