Amendement n° AE28 · Article 20
De Bruno Fuchs (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 17/11/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Fuchs
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. Supprimer l’alinéa 9.
II. En conséquence, au début de l’alinéa 10, insérer la référence :
« Art. L. 131‑4 – ».
Exposé sommaire
Rien ne justifie cette interdiction d’exercer au-delà de l’âge de soixante-quinze ans pour les membres de la Cour nationale de droit d’asile, il s’agit d’une disposition discriminante, induisant qu’ils ne seraient plus en mesure d’exercer correctement leur mission passé cet âge, qui est des plus mal venues de la part du Sénat où la moyenne d’âge est élevée et où de nombreux sénateurs ont largement dépassé cet âge vénérable…