Amendement n° AE13 · Article 1er A
De Michel Guiniot (Rassemblement National) · déposé le 17/11/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Guiniot, M. Buisson, M. Chenu, M. François, Mme Galzy, Mme Hamelet, M. Jolly, Mme Le Pen, Mme Menache, M. Pfeffer et Mme Robert-Dehault
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« c) Du ministère de l’intérieur qui indique la part de la population étrangère disposant d’un titre de séjour dans les statistiques de la délinquance et de la criminalité en France. »
Exposé sommaire
Le présent amendement prévoit d'intégrer aux annexes du rapport annuel des observations émanant du ministère de l'Intérieur et des Outre-Mer afin d'informer le Parlement de la représentation de la population étrangère disposant d'un titre de séjour dans les statistiques de la délinquance et de la criminalité en France.
Cette information permettra à la représentation nationale, au même titre que les observations de l'OFII ou de l'OFPRA, d'avoir un visuel exact sur le lien entre insécurité et immigration, et d'en connaître les proportions.
Cosignataires (10)
Jérôme Buisson, Sébastien Chenu, Thibaut François, Stéphanie Galzy, Marine Hamelet, Alexis Jolly, Marine Le Pen, Yaël Ménaché, Kévin Pfeffer, Laurence Robert-Dehault