Amendement n° AE8 · Article 1er A
De Michel Guiniot (Rassemblement National) · déposé le 17/11/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Guiniot, M. Buisson, M. Chenu, M. François, Mme Galzy, Mme Hamelet, M. Jolly, Mme Le Pen, Mme Menache, M. Pfeffer et Mme Robert-Dehault
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 8° bis Le nombre d’étrangers ayant bénéficié d’un titre de séjour accordé pour des motifs liés à l’exercice d’un travail et bénéficiant actuellement de l’assurance chômage ; ».
Exposé sommaire
Le présent amendement prévoit d'intégrer au rapport annuel du Gouvernement le nombre d'étrangers ayant bénéficié d'un visa de travail et bénéficiant actuellement de l'assurance chômage.
Cela vise à savoir si, sur le long terme, les personnes ayant bénéficié d'un visa de travail exercent toujours une profession en conformité avec le motif qui justifie leur présence sur notre territoire et dans quelle proportion.
Cosignataires (10)
Jérôme Buisson, Sébastien Chenu, Thibaut François, Stéphanie Galzy, Marine Hamelet, Alexis Jolly, Marine Le Pen, Yaël Ménaché, Kévin Pfeffer, Laurence Robert-Dehault