Amendement n° AE5 · Article 2 bis
De Alain David (Socialistes et apparentés) · déposé le 17/11/2023
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- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. David, M. Olivier Faure et M. Garot
- Source
- assemblee-nationale.fr