Amendement n° AE3 · Article 12 ter
De Meyer Habib (Les Républicains) · déposé le 17/11/2023
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Meyer Habib, M. Bazin, Mme Louwagie et Mme Corneloup
- Source
- assemblee-nationale.fr