Amendement n° II-AE125 · Article 50

Avant le 1^er avril 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport exposant les barrières commerciales et douanières des 20 pays important le plus de vins et spiritueux français en volume. Ce rapport analysera également, de manière prospective, les menaces commerciales et douanières anticipées, y compris du fait d’effets de bord liés à des réglementations bénéficiant ou affectant des pays tiers. 

L’objet du présent amendement est de dresser un état des lieux des barrières commerciales et douanières qui pèsent sur les exportateurs de vins et spiritueux français. Ces données, dont à connaissance l’administration, sont bien souvent mal connues et appréciées par les acteurs économiques français qui les subissent. Elles sont également mal connues des députés. Il reviendra à ce rapport de résorber une telle asymétrie d’information.