Amendement n° AE44 · Article unique
De Pierre-Henri Dumont (Les Républicains) · déposé le 08/07/2023
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de résolution « proposition de résolution européenne relative aux suites de la conférence sur l’avenir de l’Europe » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Les suites de la conférence sur l’avenir de l’Europe
- Signataires
- M. Dumont
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« mettant fin au système actuel fondé sur l’unanimité et à y substituer la majorité qualifiée dans tous les domaines des politiques européennes, à l’exception des décisions concernant l’admission de nouveaux États-membres »
les mots :
« revoyant le système actuel fondé sur l’unanimité afin d’y substituer la majorité qualifiée dans de nouveaux domaines des politiques européennes. Le processus d’admission d’un nouvel État-membre doit rester fondé sur le principe de l’unanimité ».
Exposé sommaire
Il s’agit par cet amendement de permettre un processus par étape du passage à la majorité qualifiée. La rédaction actuelle de l’alinéa est trop large et certains domaines au delà de l’admission des nouveaux États-membres comme la défense, doivent rester en dehors du processus décisionnel de la majorité qualifiée.