Amendement n° AE9 · Article unique
De Dominique Potier (Socialistes et apparentés) · déposé le 15/12/2023
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- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la mise en place et au fonctionnement de la commission d’évaluation de l’aide publique au développement instituée par la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Mise en place et fonctionnement de la commission d’évaluation de l’aide publique au développement instituée par la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021
- Signataires
- M. Potier, M. David, M. Olivier Faure et M. Garot
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 5 après les mots « leur efficacité »,
substituer aux mots :
« , tant sur le plan financier que vis‑à‑vis des priorités de la politique extérieure et de coopération, ainsi que des intérêts à l’étranger de la France. » ;
les mots :
« sur le plan financier au vu des priorités de la politique extérieure et de coopération ainsi que des intérêts à l’étranger de la France. ».
Exposé sommaire
Cet amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à préciser la rédaction en affirmant le fait que l’évaluation de l’efficacité financière ne peut être déliée des fins poursuivies, en l’occurrence les priorités de la politique extérieure et de coopération ainsi que les intérêts à l’étranger de la France.