Amendement n° AE7 · Article unique
De Dominique Potier (Socialistes et apparentés) · déposé le 15/12/2023
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la mise en place et au fonctionnement de la commission d’évaluation de l’aide publique au développement instituée par la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Mise en place et fonctionnement de la commission d’évaluation de l’aide publique au développement instituée par la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021
- Signataires
- M. Potier, M. David, M. Olivier Faure et M. Garot
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’article par les deux alinéas suivants :
« 3° bis Après le VIII, est inséré un IX ainsi rédigé :
« IX. – La commission coopère, si elle le juge utile, avec les organisations non gouvernementales, les universités, les centres de recherche et les think tanks ayant une expertise en matière d’évaluation de l’aide publique au développement. ». »
Exposé sommaire
Cet amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à associer aux travaux de la Commission les ONG, Universités, centres de recherche et think-tanks ayant une expertise en matière d’évaluation de l’aide publique au développement (APD). Ceci afin de contribuer à organiser une filière d’évaluation de l’APD. L’objectif est de créer un véritable éco-système de l’ensemble des acteurs publics comme privés contribuant non seulement à la production d’expertise dans ce secteur mais également à sa diffusion et à sa dissémination. L’ouverture de la Commission vers ces acteurs publics comme privés apparaît comme un progrès souhaitable afin de promouvoir la redevabilité de l’aide publique au développement.