Amendement n° AE6 · Article unique
De Dominique Potier (Socialistes et apparentés) · déposé le 15/12/2023
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la mise en place et au fonctionnement de la commission d’évaluation de l’aide publique au développement instituée par la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Mise en place et fonctionnement de la commission d’évaluation de l’aide publique au développement instituée par la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021
- Signataires
- M. Potier, M. David, M. Olivier Faure et M. Garot
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Elle évalue la cohérence avec les projets d’aide multilatéraux, notamment ceux mis en œuvre à travers l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale de l’Union européenne. ».
Exposé sommaire
Cet amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à fixer comme objectif à la Commission d’évaluer la cohérence et la complémentarité des projets d’aide nationaux avec les programmes multilatéraux, notamment européens. Ils concernent ceux mis en œuvre sous l’égide du successeur du Fonds Européen de Développement (FED) maintenant intégré au sein de « l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale » de l’Union européenne. »
La complémentarité entre les projets bilatéraux assurés par les différents opérateurs nationaux et les différents programmes multilatéraux, notamment ceux mis en œuvre au niveau de l’Union européenne, est essentielle pour développer les synergies, obtenir les effets de leviers les plus importants et améliorer la cohérence ainsi que l’efficacité de l’aide délivrée par les différents bailleurs sur le terrain. Le travail d’évaluation de la Commission ne doit ainsi pas seulement être circonscrit à la politique nationale d’aide publique au développement mais également intégrer la cohérence avec les projets multilatéraux, notamment européens.