Amendement n° AE5 · Article unique
De Dominique Potier (Socialistes et apparentés) · déposé le 15/12/2023
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la mise en place et au fonctionnement de la commission d’évaluation de l’aide publique au développement instituée par la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Mise en place et fonctionnement de la commission d’évaluation de l’aide publique au développement instituée par la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021
- Signataires
- M. Potier, M. David, M. Olivier Faure et M. Garot
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Elle s’assure de la cohérence de l’aide publique au développement avec les autres politiques publiques nationales. ».
Exposé sommaire
Cet amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à préciser les objectifs directeurs de la Commission et assurer que cette dernière tienne dûment compte dans ses évaluations de la cohérence de l’aide publique au développement avec les autres politiques publiques nationales.
Les autres politiques publiques nationales ne doivent pas porter préjudice aux objectifs et à la mise en œuvre de la politique d’aide publique au développement de la France vis-à-vis des pays tiers partenaires mais être en cohérence avec elle.