Amendement n° AE40 · RAPPORT ANNEXÉ
De Michèle Tabarot (Les Républicains) · déposé le 28/04/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense
- Signataires
- Mme Tabarot, Mme Alexandra Martin, Mme Anthoine et M. Boucard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 88 par la phrase suivante :
« Le Parlement vote également la loi d’actualisation de la LPM prévue dans son article 7. »
Exposé sommaire
Le présent amendement précise dans le rapport annexé que l’actualisation de la LPM, prévue avant la fin de l’année 2027, se fera bien par voie législative ce qui permet d’affirmer le rôle du Parlement dans le contrôle de sa mise en œuvre.
Cette précision d’importance vise à éviter que ne se reproduise la situation de 2021 où l’actualisation avait fait l’objet d’un simple débat.
Cosignataires (3)
Emmanuelle Anthoine, Ian Boucard, Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)