Amendement n° AE37 · Article 7
De Michèle Tabarot (Les Républicains) · déposé le 28/04/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense
- Signataires
- Mme Tabarot, Mme Alexandra Martin, Mme Anthoine et M. Boucard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa unique, après le mot :
« actualisation »,
insérer les mots :
« par la loi ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à garantir que l’actualisation de la LPM, prévue avant la fin de l’année 2027, aura bien un caractère législatif.
L’actualisation de la LPM 2019‑2024 aurait dû faire l’objet d’une loi mais le Gouvernement s’est contenté d’un débat ce qui ne respecte ni l’esprit de la loi, ni le parallélisme des formes.
Apporter cette précision dans la loi apparait donc nécessaire.
Cosignataires (3)
Emmanuelle Anthoine, Ian Boucard, Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)