Amendement n° AE26 · Article 24

Le chapitre III du titre I^er du livre I^er de la première partie du code de la commande publique est complété par un article L. 1113‑2 ainsi rédigé : 

« Art. L. 1113‑2. – L’achat ou la commande d’équipements, y compris leurs pièces détachées, composants ou sous-assemblages, qui sont destinés à être utilisés comme armes, munitions ou matériel de guerre, et dont les crédits sont prévus dans le cadre des lois de programmation militaire, se fait prioritairement sous la forme de contrats de long terme sur une base pluriannuelle. »

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander à ce que la commande ou l’achat d’équipement et de matériels militaires puissent se faire, de manière prioritaire, sous la forme de contrats de long terme sur une base pluriannuelle. La mise en oeuvre d’une véritable économie de guerre ne peut se mettre en place et devenir pérenne qu’en donnant aux entreprises du secteur de la défense une stabilité dans leur financement et une prévisibilité dans leurs commandes que seuls des contrats longs et pluriannuels peuvent assurer. La conclusion de ces contrats de long terme est seule à même de pouvoir constituer puis entretenir les chaînes de production et les investissements lourds indispensables à la livraison de matériels en quantité demandée.