Amendement n° AE4 (Rect) · RAPPORT ANNEXÉ
De Jean-Louis Bourlanges (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 20/04/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense
- Signataires
- M. Bourlanges, Mme Gatel, M. Fuchs, M. Frédéric Petit, Mme Vichnievsky, M. Zgainski et Mme Caroit
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 80, insérer la phrase suivante :
« L’élévation de l’effort national de défense à hauteur d’au moins 2 % du produit intérieur brut à partir de 2025 constitue un objectif impératif qui engage l’État. »
Exposé sommaire
Le rapport annexé ne fait pas explicitement référence à l’objectif de porter notre effort national de défense et celui de nos alliés à 2 % du PIB, conformément aux engagements pris par la France et ses partenaires, notamment dans le cadre de l’OTAN. Cet amendement vise à y remédier.
Cosignataires (6)
Eléonore Caroit, Bruno Fuchs, Maud Gatel, Frédéric Petit, Laurence Vichnievsky, Frédéric Zgainski