Amendement n° DN966 · Article 35

De Sabine Thillaye (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 10/05/2023

Sort: Adopté (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » · texte intégral · PDF
Dossier: Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense
Signataires: Mme Thillaye, rapporteure pour avis au nom de la commission des lois
Source: assemblee-nationale.fr

Dispositif

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante :

« Il détermine notamment les informations et catégories de données conservées en application du troisième alinéa du présent article. »

Exposé sommaire

L’objectif de cet amendement est de faire préciser dans le décret d'application les informations et catégories de données susceptibles de faire l’objet d’un recueil par l'ANSSI.