Amendement n° DN960 · Article 34
De Sabine Thillaye (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 10/05/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense
- Signataires
- Mme Thillaye, rapporteure pour avis au nom de la commission des lois
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première et à la troisième phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« utilisateurs »,
insérer le mot :
« professionnels ».
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit une information des seuls utilisateurs professionnels en cas de vulnérabilité des produits car ce sont ces utilisateurs qui sont principalement ciblés par l'article 34. Il allège ainsi la charge que fait peser cette disposition sur les éditeurs de logiciel, sans méconnaître en pratique la portée ni l'objectif de l'article.