Amendement n° DN954 · Article 33
De Sabine Thillaye (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 10/05/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense
- Signataires
- Mme Thillaye, rapporteure pour avis au nom de la commission des lois
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« presse, »,
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit la consultation de la Cnil avant la publication du décret en Conseil d’État prévu pour l'application de l'article 33. Il vise ainsi à s'assurer que le dispositif envisagé afin d'obtenir les données (dont l'article précise qu'elles ne seront pas identifiantes, ni directement ni indirectement) respecte pleinement la réglementation en matière de protection des données à caractère personnel.