Amendement n° DN948 · Article 33

Au début de l’alinéa 2, avant le mot :

« Pour »,

insérer les mots :

« Aux seules fins de garantir la défense et sécurité nationale et ».

Depuis la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation miliaire pour les années 2019 à 2025, en particulier en son article 34, les dispositions du code de la défense octroient à l’ANSSI le pouvoir de mettre en place « lorsqu’elle a connaissance d’une menace susceptible de porter atteinte à la sécurité des systèmes d’information » des autorités publiques notamment, des marqueurs techniques.

Eu égard au renforcement des capacités de détection de l’ANSSI, laquelle devra soumettre à l’ARCEP tout projet de collecte de données malveillantes, le présent amendement vise à renforcer la garantie d’un équilibre entre la préservation de certains droits tels que la protection des données personnelles ou du droit au respect de la vie privée, avec la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation.

Par conséquent, l’objet de cet amendement vise à enserrer strictement ce dispositif pour les seuls besoins de défense et de sécurité nationale.

Tel est l’objet du présent amendement.