Amendement n° DN944 · Article 32
De Sabine Thillaye (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 10/05/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense
- Signataires
- Mme Thillaye, rapporteure pour avis au nom de la commission des lois
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« dix ans »,
les mots :
« cinq ans ».
Exposé sommaire
Dans le cadre de l'article 32, l'ANSSI souhaite conserver les données techniques collectées pendant dix ans. Cette durée lui permet, lorsqu'une attaque est signalée, de procéder à des recherches d'antériorités dans les données conservées.
Il ressort des échanges avec l'ANSSI que cette durée pourrait être réduite à cinq ans : en pratique, l'essentiel des antériorités exploitées reposent sur des données conservées pendant une telle durée. La réduction à cinq ans de la durée de la conservation semble donc assurer un équilibre entre les besoins opérationnels et la légitime volonté d'encadrer les durées de conservation.