Amendement n° DN937 · Article 32
De Sabine Thillaye (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 10/05/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense
- Signataires
- Mme Thillaye, rapporteure pour avis au nom de la commission des lois, M. Latombe, M. Balanant, Mme Brocard, Mme Desjonquères, Mme Jacquier-Laforge et M. Mandon
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 10, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« après une concertation avec les personnes mentionnée au 1° du I ».
Exposé sommaire
La question des délais exigibles mériterait également un dialogue plus approfondi avec l’ANSSI et après cet échange, devrait être du domaine réglementaire ; en effet exiger un délai inférieur à 48 h 00 a un coût qui ne semble pas pris en compte par l’autorité en charge. De même ce délai ne semble pas prendre en compte les contraintes techniques actuelles ni envisager que celles-ci puissent évoluer en fonction des innovations technologiques. Renvoyer à une concertation avec les opérateurs rend les délais opérants et conformes à l’état de l’art donc permet une meilleure efficacité de la présente loi.
Cosignataires (6)
Erwan Balanant, Blandine Brocard, Mathilde Desjonquères, Élodie Jacquier-Laforge, Philippe Latombe, Emmanuel Mandon