Amendement n° DN932 · Article 32
De Sabine Thillaye (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 10/05/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense
- Signataires
- Mme Thillaye, rapporteure pour avis au nom de la commission des lois
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, insérer les mots :
« , et qui tient compte de la nature de ce titulaire ainsi que de ses contraintes opérationnelles ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de préciser, dans le corps de l'alinéa 2, que le délai imparti fixé par l'ANSSI doit prendre en considération la nature du titulaire du nom de domaine ainsi que ses contraintes opérationnelles. Il vise ainsi à apporter davantage de proportionnalité au dispositif, sans nuire à son intérêt opérationnel.