Amendement n° DN868 · Article 7
De Jean-Michel Jacques (Renaissance) · déposé le 09/05/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense
- Signataires
- M. Jacques, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase, après le mot :
« actualisation »,
insérer les mots :
« , qui prendra la forme d’un vote du Parlement, »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir que l’actualisation se matérialisera par un vote du Parlement, contrairement à l’actualisation de 2021 .
Cette disposition est importante pour renforcer le contrôle du Parlement sur les évolutions qui seront apportées par cette actualisation à la loi de programmation militaire.