Amendement n° DN805 · Article 17
De Thomas Gassilloud (Renaissance) · déposé le 08/05/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense
- Signataires
- M. Gassilloud et M. Jacques, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
L’article L. 6241‑5 du code du travail est complété par un 14° ainsi rédigé :
« 14° Les établissements d’enseignement technique et préparatoire militaire. »
Exposé sommaire
Alors que la LPM prévoit la création d’un régime d’apprentissage militaire, l’amendement vise à conforter l’accès des établissements d’enseignement technique et préparatoire militaire au solde de la taxe d’apprentissage qu’un employeur souhaiterait lui verser.
L’inscription de ces établissements comme une catégorie distincte, à l’image de ce qui a été fait pour les écoles de la 2e chance ou l’EPIDE, est un gage de visibilité et de promotion auprès du monde économique.
La pérennisation de ce dispositif est utile à l’économie française dans son ensemble. Si les jeunes accueillis dans les établissements d’enseignement technique et préparatoire militaire débuteront leur carrière professionnelle dans les armées, la très grande majorité effectuera une deuxième partie de carrière dans le secteur privé, forts des compétences acquises en formation initiale ainsi que des savoir-faire et savoir-être développés au sein des unités militaires.