Amendement n° DN725 · Article 20
De Christelle D'Intorni (Les Républicains) · déposé le 04/05/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense
- Signataires
- Mme D'Intorni
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et module la durée de l’obligation selon les fonctions préalablement exercées par le militaire ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à axer la durée d’obligation de déclaration au ministre de la défense par le militaire selon les fonctions qu’il aura exercé. Cette durée est fixée par un décret en Conseil d’État selon l’importance des fonctions exercées par le militaire avec le souci de l’intérêt national comme base de son jugement.