Amendement n° DN718 · RAPPORT ANNEXÉ

De Jean-Louis Thiériot (Les Républicains) · déposé le 04/05/2023

Sort: Retiré (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » · texte intégral · PDF
Dossier: Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense
Signataires: M. Thiériot
Source: assemblee-nationale.fr

Dispositif

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« Il appartient aux autorités françaises d’œuvrer auprès des institutions européennes afin que la priorité soit donnée aux entreprises de la BITD européenne dans toutes les acquisitions et projets de développement réalisés grâce à l’apport de moyens financiers européens. Les fonds devront être fléchés, sauf impossibilité technique ou matérielle. »

Exposé sommaire

Les fonds européens doivent nécessairement et évidemment être fléchés vers les acquisitions et projets de développement qui profitent aux entreprises de la BITD européenne.