Amendement n° DN672 · Article 23

I. – Compléter l’alinéa 45 par la phrase suivante :

« La période de réquisition de l’entreprise suspend les pénalités de retard aux obligations de paiements des charges sociales et fiscales. »

II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« XIII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« XIV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Les entreprises peuvent rencontrer diverses difficultés en cas de réquisition pour la défense nationale. D’une part, cette situation peut entraîner une perte d’activité, car une partie des ressources de l’entreprise sont mobilisées pour répondre aux besoins de la défense nationale. D’autre part, la réquisition peut entraîner des difficultés financières si l’entreprise n’est pas indemnisée pour les pertes subies, ou si elle ne parvient pas à couvrir ses coûts d’exploitation en raison de la mobilisation d’une partie de ses ressources. En outre, les tensions de recrutement existantes peuvent être exacerbées par la mobilisation des travailleurs pour la défense nationale.

Ainsi, pour aider les entreprises qui participent au plan de défense nationale, il apparaît important de les soutenir par le biais de dispositifs visant à réduire les difficultés occasionnées par la réquisition.

Lorsque les entreprises sont réquisitionnées, celles-ci peuvent prendre du retard dans l’exécution et la finalisation de leurs commandes civiles, ce qui fragilise considérablement leur situation économique. Ainsi, supprimer les pénalités de retard aux obligations de paiements des charges sociales et fiscales permet une meilleure prise en compte des difficultés financières que peuvent rencontrer les entreprises en question.