Amendement n° DN638 · RAPPORT ANNEXÉ
De Sabine Thillaye (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 04/05/2023
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense
- Signataires
- Mme Thillaye, M. Blanchet, M. Bru, M. Cubertafon, M. Lainé, Mme Lingemann et Mme Poueyto
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 58, après le mot :
« Permanente »,
insérer les mots :
« et EDIRPA ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser l’existence du dispositif EDIRPA qui renforce les capacités industrielles de défense des pays membres de l’Union européenne, en permettant d’effectuer des acquisitions conjointes. L’industrie de défense qui œuvre dans le spatial doit pouvoir bénéficier de ce dispositif dans le cas d’achats conjoints passant par ce dispositif.
Cosignataires (6)
Christophe Blanchet, Vincent Bru, Jean-Pierre Cubertafon, Fabien Lainé, Delphine Lingemann, Josy Poueyto