Amendement n° DN602 · RAPPORT ANNEXÉ
De Christophe Blanchet (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 04/05/2023
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense
- Signataires
- M. Blanchet, M. Bru, M. Cubertafon, M. Lainé, Mme Lingemann, Mme Poueyto et Mme Thillaye
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après la deuxième phrase de l’alinéa 9, insérer la phrase suivante :
« Dans le but de minimiser la concurrence entre les réserves opérationnelles des différentes armées, toute personne souscrivant un engagement à servir dans la réserve (ESR), et résiliant cet engagement avant que ce dernier n’arrive à terme, ne peut souscrire un nouvel ESR dans une réserve différente avant le terme prévu du contrat initial. »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet d’empêcher une fuite des réservistes vers les réserves opérationnelles des autres armées, par exemple pour les conditions plus avantageuses qu’ils pourraient y trouver. Cela permettra de garantir une certaine forme de continuité en termes de recrutement pour les réserves de chacune des armées.
Cosignataires (6)
Vincent Bru, Jean-Pierre Cubertafon, Fabien Lainé, Delphine Lingemann, Josy Poueyto, Sabine Thillaye