Amendement n° DN585 · Article 14
De Christophe Blanchet (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 04/05/2023
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense
- Signataires
- M. Blanchet, M. Bru, M. Cubertafon, M. Lainé, Mme Lingemann, Mme Poueyto et Mme Thillaye
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
L’article L. 4251‑5 du code de la défense est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Est interdite au sein du règlement intérieur de l’entreprise l’inscription de toute règle interdisant la participation des employés à des activités de réserve opérationnelle. »
Exposé sommaire
Le présent amendement propose d’interdire que l’employeur puisse s’opposer à ce que l’employé participe à des activités dans la réserve opérationnelle sur son temps libre par le biais de son règlement intérieur.
Cosignataires (6)
Vincent Bru, Jean-Pierre Cubertafon, Fabien Lainé, Delphine Lingemann, Josy Poueyto, Sabine Thillaye